Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 276.1 - Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le fonds est alimenté par la contribution spéciale perçue en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur les contributions des producteurs de porcs (chapitre M-35.1, r. 273), ainsi que par toute somme versée, le cas échéant, au bénéfice des producteurs de porcs pour l’application de ces mécanismes.
Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulés.
Décision 12430, a. 2.
En vig.: 2023-08-23
2. Le fonds est alimenté par la contribution spéciale perçue en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur les contributions des producteurs de porcs (chapitre M-35.1, r. 273), ainsi que par toute somme versée, le cas échéant, au bénéfice des producteurs de porcs pour l’application de ces mécanismes.
Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulés.
Décision 12430, a. 2.
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